Art. 14
Demande de certificat
En vigueur depuis le 22 avr. 2021
Article 14
Demande de certificat
1. Les prestataires de services U-space et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes sont titulaires d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État membre de leur principal établissement.
2. Les prestataires de services U-space et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes qui ont leur principal établissement, sont établis ou résident dans un pays tiers demandent un certificat à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence»).
3. Le certificat du prestataire de services U-space est établi conformément à l’annexe VI.
4. Le certificat du prestataire unique de services d’informations communes est établi conformément à l’annexe VII.
5. Le certificat établit les droits et privilèges de son titulaire concernant la fourniture des services auxquels il se rapporte.
6. Toute demande de certificat pour prestataire de services U-space ou pour prestataire unique de services d’informations communes, ou toute modification d’un certificat existant, est introduite dans les formes et de la manière déterminées par l’autorité compétente ou par l’Agence, selon le cas.
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