Art. 15
Conditions d’obtention d’un certificat
En vigueur depuis le 22 avr. 2021
Article 15
Conditions d’obtention d’un certificat
1. Les prestataires de services U-space et, le cas échéant, les prestataires uniques de services d’informations communes se voient octroyer des certificats s’ils démontrent:
a)
qu’ils sont capables de fournir leurs services de manière sûre, sécurisée, efficace, continue et durable, en adéquation avec les exploitations d’UAS prévues et dans le respect du niveau de performance fixé par les États membres pour l’espace aérien U-space conformément à l’article 3, paragraphe 4;
b)
qu’ils utilisent des systèmes et équipements qui garantissent la qualité, la latence et la protection des services U-space ou des services d’informations communes conformément au présent règlement;
c)
qu’ils disposent du capital net suffisant, proportionné aux coûts et aux risques associés à la fourniture de services U-space ou de services d’informations communes;
d)
qu’ils sont capables de rendre compte d’événements conformément à l’annexe III, sous-partie A, point ATM/ANS.OR.A.065, du règlement d’exécution (UE) 2017/373;
e)
qu’ils établissent et maintiennent un système de gestion conformément à l’annexe III, sous-partie B, du règlement d’exécution (UE) 2017/373;
f)
qu’ils établissent et maintiennent un système de gestion de la sûreté conformément à l’annexe III, sous-partie D, point ATM/ANS.OR.D.010, du règlement d’exécution (UE) 2017/373;
g)
qu’ils conservent les informations et données opérationnelles enregistrées pendant une période d’au moins trente jours ou, si les enregistrements se rapportent à des enquêtes sur des accidents et des incidents, pendant une période prolongée jusqu’à ce qu’il soit évident qu’ils ne seront plus nécessaires;
h)
qu’ils ont un plan d’entreprise robuste indiquant qu’ils peuvent remplir leurs obligations effectives consistant à fournir des services de manière continue pendant une période d’au moins douze mois à compter du début des activités;
i)
qu’ils ont pris leurs dispositions pour couvrir les responsabilités liées à l’exécution de leurs tâches en adéquation avec les pertes et préjudices potentiels;
j)
que, lorsqu’ils ont eux-mêmes recours aux services d’un autre prestataire de services, ils ont conclu à cet effet des accords qui précisent la répartition de la responsabilité entre eux;
k)
qu’ils ont élaboré un plan d’intervention pour réagir aux événements, y compris les manquements à la sûreté ayant une incidence sur la fourniture des services, qui entraînent une dégradation importante ou une interruption de leurs activités;
2. Outre qu’ils satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 1, les prestataires de services U-space disposent d’un plan de gestion des urgences pour aider l’exploitant d’UAS qui se trouve dans une situation d’urgence ainsi que d’un plan de communication pour informer les parties concernées.
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