Art. 17
Capacités des autorités compétentes
En vigueur depuis le 22 avr. 2021
Article 17
Capacités des autorités compétentes
1. Les autorités compétentes ont la capacité et les compétences techniques et opérationnelles nécessaires pour remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 18. À cette fin, elles:
a)
sont dotées de procédures documentées appropriées et de ressources adéquates;
b)
emploient un personnel ayant des connaissances et une intégrité professionnelle suffisantes ainsi qu’une expérience et une formation lui permettant d’accomplir les tâches qui lui sont confiées;
c)
prennent toutes les mesures requises pour contribuer à l’exploitation sûre, efficace et sécurisée d’UAS dans l’espace aérien U-space relevant de leur responsabilité.
2. Les autorités compétentes sont capables de prendre ou d’engager les mesures coercitives nécessaires pour que les prestataires de services U-space et les prestataires uniques de services d’informations communes placés sous leur supervision se conforment aux exigences du présent règlement.
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