Art. 19
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 22 avr. 2021
Article 19
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 26 janvier 2023.
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