Art. 4

En vigueur depuis le 23 avr. 2021

Article 4 Procédures pour l’évaluation de la documentation technique et les essais de vérification Les procédures pour l’évaluation de la documentation technique fournie par le constructeur et pour les essais de vérification par les autorités compétentes en matière de réception et les services techniques sont définies à l’annexe I, partie 3.

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