Art. 5
Modification du règlement (UE) 2019/2144
En vigueur depuis le 23 avr. 2021
Article 5
Modification du règlement (UE) 2019/2144
L’annexe II du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
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