Art. 1
Dates de référence des déclarations
En vigueur depuis le 23 avr. 2021
Article premier
Dates de référence des déclarations
Les entités soumises aux obligations de déclaration relatives à la capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) et à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) sur une base individuelle ou consolidée (ci-après les «entités déclarantes») communiquent aux autorités compétentes et aux autorités de résolution les informations demandées telles qu’existent aux dates de référence suivantes:
a)
pour les déclarations trimestrielles: les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre;
b)
pour les déclarations semestrielles: les 30 juin et 31 décembre;
c)
pour les déclarations annuelles: le 31 décembre.
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