REGOLAMENTO·n° 763·23 avril 2021
Regolamento (UE) 2021/763
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/763 DE LA COMMISSION - du 23 avril 2021 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la déclaration à des fins de surveillance et la publication de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 23 avril 2021 34 articles 1 version historisée
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