Art. 27
Abrogation
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 27
Abrogation
1. Le règlement (UE) no 1309/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1309/2013 continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il ait été procédé à l’évaluation ex post visée audit point.
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