REGOLAMENTO·n° 691·28 avril 2021
Regolamento (UE) 2021/691
RÈGLEMENT (UE) 2021/691 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 28 avril 2021 - relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013
En vigueur depuis le 28 avril 2021 58 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible