Art. 21

Rapport bisannuel

En vigueur depuis le 28 avr. 2021

Article 21 Rapport bisannuel 1. Au plus tard le 1er août 2021, et ensuite tous les deux ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif complet sur les activités menées au titre du présent règlement et du règlement (UE) no 1309/2013 au cours des deux années précédentes. Ce rapport porte principalement sur les résultats obtenus par le FEM et contient, en particulier, des informations sur les demandes présentées, la durée de traitement, les décisions adoptées, les mesures financées, y compris les statistiques sur les indicateurs énoncés à l’annexe II et la complémentarité de ces mesures avec les mesures financées par les autres Fonds de l’Union, en particulier le FSE+, ainsi que des informations relatives à la clôture des contributions financières apportées. Le rapport comprend également des renseignements sur les demandes qui ont fait l’objet d’un refus pour cause d’irrecevabilité ou pour lesquelles le montant a été réduit faute de crédits suffisants. 2. Le rapport est, en outre, transmis pour information à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et aux partenaires sociaux.

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