Art. 20

Rapport final et clôture

En vigueur depuis le 28 avr. 2021

Article 20 Rapport final et clôture 1. Au plus tard à la fin du septième mois après l’expiration de la période de mise en œuvre, l’État membre concerné présente à la Commission un rapport final sur la mise en œuvre de la contribution financière concernée, y compris des informations sur: a) le type de mesures et les résultats, en expliquant les défis, les enseignements tirés, les synergies et les complémentarités avec d’autres Fonds de l’Union, notamment le FSE+, et en indiquant, dans la mesure du possible, la complémentarité des mesures avec celles financées par d’autres programmes de l’Union ou nationaux, conformément au cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations; b) les noms des organismes qui ont fourni l’ensemble coordonné dans l’État membre; c) les indicateurs énoncés à l’annexe II, points 1) et 2); d) la question de savoir si l’entreprise qui est à l’origine des licenciements, excepté lorsqu’il s’agit d’une microentreprise ou d’une PME, a bénéficié d’une aide d’État ou de financements antérieurs au titre du Fonds de cohésion ou des Fonds structurels de l’Union au cours des cinq années précédentes; et e) un état justificatif des dépenses. 2. Au plus tard six mois après avoir reçu toutes les informations requises en application du paragraphe 1 du présent article, la Commission procède à la clôture de la contribution financière et définit le montant final de la contribution financière du FEM et, le cas échéant, du solde dû par l’État membre concerné conformément à l’article 24.

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