Art. 15

Procédure et exécution budgétaires

En vigueur depuis le 28 avr. 2021

Article 15 Procédure et exécution budgétaires 1. Si la Commission a conclu que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM sont remplies, elle présente une proposition de mobilisation du FEM au Parlement européen et au Conseil. La décision de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle la proposition de la Commission leur a été présentée. En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement aux lignes budgétaires pertinentes. Les virements afférents au FEM sont effectués conformément à l’article 31 du règlement financier. 2. La Commission adopte une décision d’octroi d’une contribution financière, qui entre en vigueur à la date à laquelle la Commission est informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil. Cette décision constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier. 3. Une proposition de décision de mobilisation du FEM en vertu du paragraphe 1 comporte les éléments suivants: a) l’évaluation effectuée conformément à l’article 8, paragraphe 6, accompagnée d’un résumé des informations sur lesquelles elle se fonde; et b) les raisons justifiant les montants proposés conformément à l’article 13, paragraphe 1.

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