Art. 9

Complémentarité, conformité et coordination

En vigueur depuis le 28 avr. 2021

Article 9 Complémentarité, conformité et coordination 1. La contribution financière du FEM ne se substitue pas à des mesures relevant de la responsabilité des employeurs en vertu du droit national ou de conventions collectives. 2. L’aide en faveur des bénéficiaires visés complète les mesures adoptées par les États membres sur les plans national, régional et local, y compris ces mesures qui bénéficient également d’un autre soutien financier du budget de l’Union, conformément aux recommandations du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations. 3. La contribution financière du FEM est limitée au minimum nécessaire pour apporter un soutien temporaire et ponctuel aux bénéficiaires visés. Les mesures soutenues par le FEM sont conformes au droit de l’Union ainsi qu’au droit national, notamment aux règles en matière d’aides d’État. 4. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et l’État membre demandeur assurent la coordination de l’aide apportée par un autre soutien financier du budget de l’Union. 5. L’État membre demandeur veille à ce que les mesures spécifiques bénéficiant d’une contribution financière du FEM ne reçoivent pas un autre soutien financier du budget de l’Union.

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