Art. 10

Égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination

En vigueur depuis le 28 avr. 2021

Article 10 Égalité entre les hommes et les femmes et non-discrimination La Commission et les États membres veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la perspective de genre fassent partie intégrante de la période de mise en œuvre et soient promues tout au long de celle-ci. La Commission et les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, l’identité de genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle dans le cadre de l’accès au FEM et lors des différentes étapes de la période de mise en œuvre.

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