Art. 29
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 29
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021, à l’exception de l’article 15, qui est applicable à partir du 3 mai 2021.
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