Art. 10

Types d'actions

En vigueur depuis le 28 avr. 2021

Article 10 Types d'actions Les actions contribuant à la réalisation d'un objectif spécifique énoncé à l'article 2 peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. En particulier, les activités énumérées à l'annexe I sont éligibles à un financement.