Art. 11

Groupe de dialogue civil

En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 11 Groupe de dialogue civil La Commission met en place un groupe de dialogue civil visant à assurer un dialogue régulier, ouvert et transparent avec les bénéficiaires du programme et les autres parties prenantes concernées afin d'échanger expériences et bonnes pratiques et de débattre de l'évolution des politiques dans les domaines et objectifs régis par le programme et les domaines connexes.
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