Art. 14
Entités éligibles
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 14
Entités éligibles
1. Les critères d'éligibilité énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables, en plus des critères énoncés à l'article 197 du règlement financier.
2. Les entités suivantes sont éligibles:
a)
toute entité juridique établie dans:
i)
un État membre ou un pays ou territoire d'outre-mer relevant de cet État;
ii)
un pays tiers associé au programme, sauf en ce qui concerne l'objectif spécifique énoncé à l'article 2, paragraphe 2, point a);
b)
toute entité juridique constituée en vertu du droit de l'Union ou toute organisation internationale.
3. Une subvention de fonctionnement peut être accordée sans appel à propositions au réseau européen des organismes nationaux de promotion de l'égalité (Equinet), au titre de l'article 7, paragraphe 3, point b), et de l'article 7, paragraphe 4, point b), afin de couvrir les dépenses liées au programme de travail permanent d'Equinet.
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