Art. 11
Entités éligibles
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 11
Entités éligibles
1. Les critères d’éligibilité énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables, en plus des critères énoncés à l’article 197 du règlement financier.
2. Les entités suivantes sont éligibles:
a)
toute entité juridique établie:
i)
un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;
ii)
un pays tiers associé au programme;
b)
toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.
3. Le programme apporte son soutien aux dépenses du REFJ liées à son programme de travail permanent, et toute subvention de fonctionnement à cet effet est accordée sans appel à propositions, conformément au règlement financier.
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