Art. 8

Types d’action

En vigueur depuis le 28 avr. 2021

Article 8 Types d’action Les actions contribuant à la réalisation d’un objectif spécifique énoncé à l’article 3 peuvent se voir accorder un financement au titre du présent règlement. Plus particulièrement, les activités suivantes sont éligibles à un financement: a) sensibilisation et diffusion d’informations afin d’améliorer la connaissance des politiques de l’Union et du droit de l’Union, y compris le droit matériel et le droit procédural, des instruments de coopération judiciaire, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que du droit comparé et des normes européennes et internationales, y compris la compréhension de l’interaction entre différents domaines du droit; b) apprentissage mutuel et échange de bonnes pratiques entre les parties prenantes afin d’améliorer la connaissance et la compréhension mutuelle du droit civil et pénal et des systèmes juridiques et judiciaires des États membres, notamment en ce qui concerne l’état de droit et l’accès à la justice, et afin de renforcer la confiance mutuelle; c) activités d’analyse et de suivi destinées à améliorer la connaissance et la compréhension des obstacles potentiels au bon fonctionnement d’un espace européen de justice et à améliorer la mise en œuvre du droit et des politiques de l’Union dans les États membres, notamment la collecte de données et de statistiques, l’élaboration de méthodes communes et, s’il y a lieu, d’indicateurs ou de valeurs de référence, des études, recherches, analyses et enquêtes, des évaluations, des analyses d’impact et l’élaboration et la publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique; d) formation des parties prenantes concernées afin d’améliorer la connaissance du droit et des politiques de l’Union, notamment le droit matériel et procédural, des droits fondamentaux, de l’utilisation des instruments de coopération judiciaire de l’Union, de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne, du langage juridique et du droit comparé; e) élaboration et maintenance des outils des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de la justice en ligne, en tenant compte de la protection de la vie privée et de la protection des données, en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires et la coopération entre ces systèmes au moyen des TIC, y compris l’interopérabilité transfrontière des systèmes et des applications; f) développement des capacités des principaux réseaux de niveau européen et réseaux judiciaires européens, y compris les réseaux mis en place par le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective et le respect de ce dernier, ainsi que de promouvoir et de développer davantage le droit de l’Union, les valeurs, les objectifs politiques et les stratégies dans les domaines relevant du programme; g) soutien aux organisations de la société civile et aux acteurs sans but lucratif actifs dans les domaines régis par le programme pour accroître leur capacité à réagir ainsi qu’à promouvoir et à assurer un accès suffisant de tous les citoyens à leurs services et à leurs activités de conseil et de soutien, contribuant ainsi également au renforcement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux; h) amélioration de la connaissance du programme, renforcement de la diffusion, de la transférabilité et de la transparence des résultats de celui-ci, et renforcement de la proximité avec les citoyens, notamment par l’organisation de forums de discussion pour les parties prenantes.

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