Art. 47
Mesures d’exécution pour Galileo et EGNOS
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 47
Mesures d’exécution pour Galileo et EGNOS
Si cela est nécessaire au bon fonctionnement de Galileo et d’EGNOS et à leur adoption par le marché, la Commission établit, par voie d’actes d’exécution, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour:
a)
gérer et réduire les risques inhérents à l’exploitation de Galileo et d’EGNOS, notamment pour assurer la continuité du service;
b)
définir les étapes de décision déterminantes pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de Galileo et d’EGNOS;
c)
déterminer la localisation des centres appartenant à l’infrastructure au sol de Galileo et d’EGNOS conformément aux exigences de sécurité, selon un processus ouvert et transparent, et assurer leur exploitation;
d)
définir les caractéristiques techniques et opérationnelles liées aux services visés à l’article 45, paragraphe 1, points c), e) et f), et à l’article 45, paragraphe 2, point c).
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3.
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