REGOLAMENTO·n° 696·28 avril 2021

Regolamento (UE) 2021/696

RÈGLEMENT (UE) 2021/696 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 28 avril 2021 - établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE

En vigueur depuis le 28 avril 2021 222 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Composantes du programme Art. 3.tit_1Composantes du programme Art. 4Objectifs Art. 4.tit_1Objectifs Art. 5Accès à l’espace Art. 5.tit_1Accès à l’espace Art. 6Actions en faveur d’un secteur spatial de l’Union innovant et compétitif Art. 6.tit_1Actions en faveur d’un secteur spatial de l’Union innovant et compétitif Art. 7Participation de pays tiers et d’organisations internationales au programme Art. 7.tit_1Participation de pays tiers et d’organisations internationales au programme Art. 8Accès aux services SST, aux services Govsatcom et au service public réglementé de Galileo par des pays tiers et des organisations internationales Art. 8.tit_1Accès aux services SST, aux services Govsatcom et au service public réglementé de Galileo par des pays tiers et des organisations internationales Art. 9Propriété et utilisation des biens Art. 9.tit_1Propriété et utilisation des biens Art. 10Garantie Art. 10.tit_1Garantie Art. 11Budget Art. 11.tit_1Budget Art. 12Recettes affectées Art. 12.tit_1Recettes affectées Art. 13Mise en œuvre et formes de financement de l’Union Art. 13.tit_1Mise en œuvre et formes de financement de l’Union Art. 14Principes de la passation de marchés Art. 14.tit_1Principes de la passation de marchés Art. 15Marchés à tranches conditionnelles Art. 15.tit_1Marchés à tranches conditionnelles Art. 16Marchés rémunérés en dépenses contrôlées Art. 16.tit_1Marchés rémunérés en dépenses contrôlées Art. 17Sous-traitance Art. 17.tit_1Sous-traitance Art. 18Subventions et prix Art. 18.tit_1Subventions et prix Art. 19Appels conjoints pour les subventions Art. 19.tit_1Appels conjoints pour les subventions Art. 20Subventions pour les achats publics avant commercialisation et les achats publics de solutions innovantes Art. 20.tit_1Subventions pour les achats publics avant commercialisation et les achats publics de solutions innovantes Art. 21Opérations de mixage Art. 21.tit_1Opérations de mixage Art. 22Financement cumulé et alternatif Art. 22.tit_1Financement cumulé et alternatif Art. 23Passation conjointe de marchés Art. 23.tit_1Passation conjointe de marchés Art. 24Conditions d’éligibilité et de participation pour préserver la sécurité, l’intégrité et la résilience des systèmes opérationnels de l’Union Art. 24.tit_1Conditions d’éligibilité et de participation pour préserver la sécurité, l’intégrité et la résilience des systèmes opérationnels de l’Union Art. 25Protection des intérêts financiers de l’Union Art. 25.tit_1Protection des intérêts financiers de l’Union Art. 26Principes de gouvernance Art. 26.tit_1Principes de gouvernance Art. 27Rôle des États membres Art. 27.tit_1Rôle des États membres Art. 28Rôle de la Commission Art. 28.tit_1Rôle de la Commission Art. 29Rôle de l’Agence Art. 29.tit_1Rôle de l’Agence Art. 30Rôle de l’ASE Art. 30.tit_1Rôle de l’ASE Art. 31Convention-cadre de partenariat financier Art. 31.tit_1Convention-cadre de partenariat financier Art. 32Rôle d’EUMETSAT et d’autres entités Art. 32.tit_1Rôle d’EUMETSAT et d’autres entités Art. 33Principes de la sécurité Art. 33.tit_1Principes de la sécurité Art. 34Gouvernance de la sécurité Art. 34.tit_1Gouvernance de la sécurité Art. 35Sécurité des systèmes et des services déployés Art. 35.tit_1Sécurité des systèmes et des services déployés Art. 36Autorité d’homologation de sécurité Art. 36.tit_1Autorité d’homologation de sécurité Art. 37Principes généraux de l’homologation de sécurité Art. 37.tit_1Principes généraux de l’homologation de sécurité Art. 38Tâches du conseil d’homologation de sécurité Art. 38.tit_1Tâches du conseil d’homologation de sécurité Art. 39Composition du conseil d’homologation de sécurité Art. 39.tit_1Composition du conseil d’homologation de sécurité Art. 40Règles de vote du conseil d’homologation de sécurité Art. 40.tit_1Règles de vote du conseil d’homologation de sécurité Art. 41Communication et incidence des décisions du conseil d’homologation de sécurité Art. 41.tit_1Communication et incidence des décisions du conseil d’homologation de sécurité Art. 42Rôle des États membres en matière d’homologation de sécurité Art. 42.tit_1Rôle des États membres en matière d’homologation de sécurité Art. 43Protection des informations classifiées Art. 43.tit_1Protection des informations classifiées Art. 44Actions éligibles Art. 44.tit_1Actions éligibles Art. 45Services fournis par Galileo Art. 45.tit_1Services fournis par Galileo Art. 46Services fournis par EGNOS Art. 46.tit_1Services fournis par EGNOS Art. 47Mesures d’exécution pour Galileo et EGNOS Art. 47.tit_1Mesures d’exécution pour Galileo et EGNOS Art. 48Compatibilité, interopérabilité et normalisation Art. 48.tit_1Compatibilité, interopérabilité et normalisation Art. 49Champ d’application de Copernicus Art. 49.tit_1Champ d’application de Copernicus Art. 50Actions éligibles en vue de l’acquisition des données Art. 50.tit_1Actions éligibles en vue de l’acquisition des données Art. 51Actions éligibles dans le cadre des services Copernicus Art. 51.tit_1Actions éligibles dans le cadre des services Copernicus Art. 52Actions éligibles concernant l’accès aux données et informations ainsi que leur diffusion Art. 52.tit_1Actions éligibles concernant l’accès aux données et informations ainsi que leur diffusion Art. 53Politique en matière de données Copernicus et d’informations Copernicus Art. 53.tit_1Politique en matière de données Copernicus et d’informations Copernicus Art. 54Champ d’application de la sous-composante SST Art. 54.tit_1Champ d’application de la sous-composante SST Art. 55Services SST Art. 55.tit_1Services SST Art. 56Utilisateurs de la SST Art. 56.tit_1Utilisateurs de la SST Art. 57Participation des États membres à la sous-composante SST Art. 57.tit_1Participation des États membres à la sous-composante SST Art. 58Cadre organisationnel régissant la participation des États membres à la sous-composante SST Art. 58.tit_1Cadre organisationnel régissant la participation des États membres à la sous-composante SST Art. 59Guichet d’accueil SST Art. 59.tit_1Guichet d’accueil SST Art. 60Activités SWE Art. 60.tit_1Activités SWE Art. 61Activités NEO Art. 61.tit_1Activités NEO Art. 62Champ d’application de Govsatcom Art. 62.tit_1Champ d’application de Govsatcom Art. 63Capacités et services Govsatcom Art. 63.tit_1Capacités et services Govsatcom Art. 64Fournisseurs de capacités et services de télécommunications par satellite Art. 64.tit_1Fournisseurs de capacités et services de télécommunications par satellite Art. 65Utilisateurs de Govsatcom Art. 65.tit_1Utilisateurs de Govsatcom Art. 66Partage et hiérarchisation Art. 66.tit_1Partage et hiérarchisation Art. 67Infrastructures et exploitation du segment terrestre Art. 67.tit_1Infrastructures et exploitation du segment terrestre Art. 68Participants à Govsatcom et autorités compétentes Art. 68.tit_1Participants à Govsatcom et autorités compétentes Art. 69Suivi de l’offre et de la demande concernant Govsatcom Art. 69.tit_1Suivi de l’offre et de la demande concernant Govsatcom Art. 70Statut juridique de l’Agence Art. 70.tit_1Statut juridique de l’Agence Art. 71Siège et bureaux locaux de l’Agence Art. 71.tit_1Siège et bureaux locaux de l’Agence Art. 72Structure administrative et de gestion Art. 72.tit_1Structure administrative et de gestion Art. 73Conseil d’administration Art. 73.tit_1Conseil d’administration Art. 74Présidence du conseil d’administration Art. 74.tit_1Présidence du conseil d’administration Art. 75Réunions du conseil d’administration Art. 75.tit_1Réunions du conseil d’administration Art. 76Règles de vote du conseil d’administration Art. 76.tit_1Règles de vote du conseil d’administration Art. 77Tâches du conseil d’administration Art. 77.tit_1Tâches du conseil d’administration Art. 78Directeur exécutif Art. 78.tit_1Directeur exécutif Art. 79Tâches du directeur exécutif Art. 79.tit_1Tâches du directeur exécutif Art. 80Tâches du conseil d’homologation de sécurité en matière de gestion Art. 80.tit_1Tâches du conseil d’homologation de sécurité en matière de gestion Art. 81Présidence du conseil d’homologation de sécurité Art. 81.tit_1Présidence du conseil d’homologation de sécurité Art. 82Aspects organisationnels du conseil d’homologation de sécurité Art. 82.tit_1Aspects organisationnels du conseil d’homologation de sécurité Art. 83Tâches du président du conseil d’homologation de sécurité Art. 83.tit_1Tâches du président du conseil d’homologation de sécurité Art. 84Budget de l’Agence Art. 84.tit_1Budget de l’Agence Art. 85Exécution du budget de l’Agence Art. 85.tit_1Exécution du budget de l’Agence Art. 86Présentation des comptes de l’Agence et décharge Art. 86.tit_1Présentation des comptes de l’Agence et décharge Art. 87Dispositions financières relatives à l’Agence Art. 87.tit_1Dispositions financières relatives à l’Agence Art. 88Personnel de l’Agence Art. 88.tit_1Personnel de l’Agence Art. 89Nomination et mandat du directeur exécutif Art. 89.tit_1Nomination et mandat du directeur exécutif Art. 90Experts nationaux détachés auprès de l’Agence Art. 90.tit_1Experts nationaux détachés auprès de l’Agence Art. 91Privilèges et immunités Art. 91.tit_1Privilèges et immunités Art. 92Accords relatifs au siège et aux bureaux locaux Art. 92.tit_1Accords relatifs au siège et aux bureaux locaux Art. 93Régime linguistique de l’Agence Art. 93.tit_1Régime linguistique de l’Agence Art. 94Politique en matière d’accès aux documents détenus par l’Agence Art. 94.tit_1Politique en matière d’accès aux documents détenus par l’Agence Art. 95Prévention de la fraude par l’Agence Art. 95.tit_1Prévention de la fraude par l’Agence Art. 96Protection des ICUE ou des informations sensibles non classifiées par l’Agence Art. 96.tit_1Protection des ICUE ou des informations sensibles non classifiées par l’Agence Art. 97Responsabilité de l’Agence Art. 97.tit_1Responsabilité de l’Agence Art. 98Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales Art. 98.tit_1Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales Art. 99Conflits d’intérêts Art. 99.tit_1Conflits d’intérêts Art. 100Programme de travail Art. 100.tit_1Programme de travail Art. 101Suivi et rapports Art. 101.tit_1Suivi et rapports Art. 102Évaluation Art. 102.tit_1Évaluation Art. 103Audits Art. 103.tit_1Audits Art. 104Protection des données à caractère personnel et de la vie privée Art. 104.tit_1Protection des données à caractère personnel et de la vie privée Art. 105Exercice de la délégation Art. 105.tit_1Exercice de la délégation Art. 106Procédure d’urgence Art. 106.tit_1Procédure d’urgence Art. 107Comité Art. 107.tit_1Comité Art. 108Information, communication et publicité Art. 108.tit_1Information, communication et publicité Art. 109Abrogation Art. 109.tit_1Abrogation Art. 110Dispositions transitoires et continuité des services après 2027 Art. 110.tit_1Dispositions transitoires et continuité des services après 2027 Art. 111Entrée en vigueur et application Art. 111.tit_1Entrée en vigueur et application

Voir le sommaire complet

Mes consultations