Art. 70
Statut juridique de l’Agence
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 70
Statut juridique de l’Agence
1. L’Agence est un organisme de l’Union. Elle est dotée de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l’Agence jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par leur législation nationale. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. L’Agence est représentée par son directeur exécutif.
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