Art. 69
Suivi de l’offre et de la demande concernant Govsatcom
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 69
Suivi de l’offre et de la demande concernant Govsatcom
Afin d’optimiser l’équilibre entre l’offre et la demande de services Govsatcom, la Commission assure un suivi continu de l’évolution de l’offre des capacités et services Govsatcom, y compris les capacités Govsatcom existantes en orbite pour la mise en commun et le partage, et de la demande de ces capacités et services compte tenu des risques et menaces émergents, ainsi que des nouvelles avancées technologiques.
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