Art. 68
Participants à Govsatcom et autorités compétentes
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 68
Participants à Govsatcom et autorités compétentes
1. Les États membres, le Conseil, la Commission et le SEAE sont des participants à Govsatcom dans la mesure où ils autorisent les utilisateurs de Govsatcom ou fournissent des capacités de télécommunications par satellite, des sites pour le segment terrestre ou une partie des installations du segment terrestre.
Lorsque le Conseil, la Commission ou le SEAE autorise les utilisateurs de Govsatcom ou fournit des capacités de communication par satellite, des sites pour le segment terrestre ou une partie des installations du segment terrestre sur le territoire d’un État membre, cette autorisation ou cette fourniture n’est pas contraire aux dispositions de neutralité ou de non-alignement prévues dans le droit constitutionnel de cet État membre.
2. Une agence de l’Union ne peut devenir un participant à Govsatcom que dans la mesure où cela lui est nécessaire pour accomplir sa mission et selon les modalités prévues par un accord administratif conclu entre l’agence concernée et l’institution de l’Union qui la supervise.
3. Les pays tiers et les organisations internationales peuvent devenir des participants à Govsatcom conformément à l’article 7.
4. Chaque participant à Govsatcom désigne une autorité Govsatcom compétente.
5. Une autorité Govsatcom compétente veille à ce que:
a)
l’utilisation des services soit conforme aux exigences de sécurité applicables;
b)
les droits d’accès des utilisateurs de Govsatcom soient définis et gérés;
c)
les équipements des utilisateurs et les connexions de communication électronique et informations associées soient utilisés et gérés conformément aux exigences de sécurité applicables;
d)
un point de contact centralisé soit établi pour apporter une assistance, le cas échéant, dans la déclaration des risques et menaces pour la sécurité, en particulier la détection d’interférences électromagnétiques potentiellement préjudiciables affectant les services dans le cadre de cette composante.
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