Art. 66

Partage et hiérarchisation

En vigueur depuis le 28 avr. 2021

Article 66 Partage et hiérarchisation 1. Les capacités, services et équipements des utilisateurs de télécommunications par satellite mis en commun sont partagés et hiérarchisés entre les participants à Govsatcom visés à l’article 68 sur la base d’une analyse des risques pour la sûreté et la sécurité des utilisateurs. Cette analyse tient compte des infrastructures de communication existantes et de la disponibilité des capacités existantes ainsi que de leur couverture géographique, au niveau de l’Union et au niveau national. Ce partage et cette hiérarchisation permettent de classer les utilisateurs de Govsatcom par ordre de priorité en fonction de leur pertinence et de leur importance critique. 2. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les règles détaillées relatives au partage et à la hiérarchisation des capacités, services et équipements des utilisateurs de télécommunications par satellite, compte tenu de la demande escomptée pour les différents cas d’utilisation Govsatcom, de l’analyse des risques en matière de sécurité pour ces cas d’utilisation, et, le cas échéant, de la rentabilité. En définissant une politique de tarification dans ces règles, la Commission veille à ce que la fourniture des capacités et des services Govsatcom ne fausse pas le marché et à ce qu’il n’y ait pas de pénurie des capacités Govsatcom. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 107, paragraphe 3. 3. Le partage et la hiérarchisation des capacités et services de télécommunications par satellite entre les utilisateurs de Govsatcom qui sont autorisés par un même participant à Govsatcom sont déterminés et mis en œuvre par ce participant à Govsatcom.

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