Art. 35
Sécurité des systèmes et des services déployés
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 35
Sécurité des systèmes et des services déployés
Dans tous les cas où l’exploitation des systèmes peut porter atteinte à la sécurité de l’Union ou de ses États membres, les procédures prévues dans la décision (PESC) 2021/698 sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:696:oj#art-35