Art. 37
Principes généraux de l’homologation de sécurité
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 37
Principes généraux de l’homologation de sécurité
Les activités d’homologation de sécurité de toutes les composantes du programme sont menées conformément aux principes suivants:
a)
les activités et décisions d’homologation de sécurité s’inscrivent dans un cadre de responsabilité collective de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité;
b)
des efforts sont déployés pour faire en sorte que les décisions du conseil d’homologation de sécurité soient adoptées par voie de consensus;
c)
les activités d’homologation de sécurité sont exercées selon une méthode d’évaluation et de gestion des risques qui tient compte des risques pour la sécurité de la composante concernée, de l’incidence sur les coûts ou sur le calendrier qu’aurait toute mesure visant à atténuer les risques et de l’objectif de ne pas abaisser le niveau général de sécurité de cette composante;
d)
les décisions du conseil d’homologation de sécurité relatives à l’homologation de sécurité sont préparées et prises par des professionnels dûment qualifiés dans le domaine de l’homologation de systèmes complexes, disposant d’une habilitation de sécurité au niveau approprié et agissant de manière objective;
e)
des efforts sont déployés pour consulter toutes les parties concernées par les questions de sécurité pour la composante concernée;
f)
les activités d’homologation de sécurité sont menées par toutes les parties prenantes concernées par la composante concernée conformément à une stratégie d’homologation de sécurité, sans préjudice du rôle de la Commission;
g)
les décisions du conseil d’homologation de sécurité relatives à l’homologation de sécurité sont fondées, conformément à la procédure établie dans la stratégie d’homologation de sécurité pertinente définie par ledit conseil, sur les décisions locales d’homologation de sécurité prises par les autorités nationales d’homologation de sécurité respectives des États membres;
h)
une procédure de suivi permanente, transparente et parfaitement compréhensible garantit que les risques pesant sur la sécurité de la composante concernée sont connus, que des mesures de sécurité sont élaborées pour ramener ces risques à un niveau acceptable en fonction des besoins en matière de sécurité de l’Union et de ses États membres et pour le bon fonctionnement de cette composante, et que ces mesures sont appliquées en conformité avec la notion de défense en profondeur. L’efficacité de telles mesures fait l’objet d’une évaluation constante. La procédure relative à l’évaluation et à la gestion des risques pesant sur la sécurité est mise en œuvre conjointement, dans le cadre d’un processus itératif, par les parties prenantes de la composante concernée;
i)
le conseil d’homologation de sécurité prend les décisions relatives à l’homologation de sécurité de manière strictement indépendante, y compris vis-à-vis de la Commission et des autres organes responsables de la mise en œuvre de la composante concernée et de la fourniture de services associés, ainsi que vis-à-vis du directeur exécutif et du conseil d’administration de l’Agence;
j)
les activités d’homologation de sécurité sont menées compte dûment tenu de la nécessité d’une coordination adéquate entre la Commission et les autorités responsables de l’application des règles en matière de sécurité;
k)
l’homologation de sécurité EGNOS effectuée par le conseil d’homologation de sécurité est sans préjudice des activités d’homologation de sécurité exercées, pour l’aviation, par l’Agence européenne de la sécurité aérienne.
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