Art. 33
Principes de la sécurité
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 33
Principes de la sécurité
La sécurité du programme est fondée sur les principes suivants:
a)
prendre en compte l’expérience des États membres en matière de sécurité et s’inspirer de leurs meilleures pratiques;
b)
appliquer les règles de sécurité du Conseil et de la Commission, qui prévoient, entre autres, une séparation entre les fonctions opérationnelles et celles liées à l’homologation.
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