Art. 42
Rôle des États membres en matière d’homologation de sécurité
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 42
Rôle des États membres en matière d’homologation de sécurité
1. Les États membres communiquent au conseil d’homologation de sécurité toute information qu’ils jugent utile aux fins de l’homologation de sécurité.
2. En accord avec les entités nationales compétentes en matière de sécurité et sous leur contrôle, les États membres permettent aux personnes dûment autorisées désignées par le conseil d’homologation de sécurité d’accéder à toutes les informations et à toutes les zones et tous les sites touchant à la sécurité des systèmes relevant de leur juridiction, conformément à leurs lois et règlements nationaux, y compris aux fins des inspections, des audits et des tests de sécurité décidés par le conseil d’homologation de sécurité et de la procédure de suivi des risques de sécurité visée à l’article 37, point h). Cet accès ne fait l’objet d’aucune discrimination fondée sur la nationalité à l’égard des ressortissants des États membres.
3. Les audits et tests visés au paragraphe 2 sont effectués conformément aux principes suivants:
a)
l’accent est mis sur l’importance de la sécurité et d’une gestion efficace des risques au sein des entités inspectées;
b)
des contre-mesures pour atténuer l’incidence particulière de la perte de confidentialité, d’intégrité ou de disponibilité des informations classifiées sont recommandées.
4. Chaque État membre est responsable de l’élaboration d’un modèle pour le contrôle d’accès, qui décrit ou énumère les zones ou les sites à homologuer. Le modèle pour le contrôle d’accès fait l’objet d’un accord préalable entre les États membres et le conseil d’homologation de sécurité, garantissant ainsi que tous les États membres offrent le même niveau de contrôle d’accès.
5. Les États membres sont responsables, au niveau local, de l’homologation de sécurité des sites se trouvant sur leur territoire et faisant partie du périmètre d’homologation de sécurité des composantes du programme et font rapport, à cette fin, au conseil d’homologation de sécurité.
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