Art. 44
Actions éligibles
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 44
Actions éligibles
L’exploitation de Galileo et d’EGNOS comprend les actions éligibles suivantes:
a)
la gestion, l’exploitation, l’entretien, l’amélioration continue, l’évolution et la protection des infrastructures spatiales, y compris les mises à niveau et la gestion de l’obsolescence;
b)
la gestion, l’exploitation, l’entretien, l’amélioration continue, l’évolution et la protection de l’infrastructure au sol, en particulier les centres et stations au sol visés dans la décision d’exécution (UE) 2016/413 ou la décision d’exécution (UE) 2017/1406 de la Commission (45) et les réseaux, y compris les mises à niveau et la gestion de l’obsolescence;
c)
le développement des futures générations des systèmes et l’évolution des services fournis par Galileo et EGNOS, y compris en tenant compte des besoins des parties prenantes concernées; cela n’affecte pas les futures décisions sur les perspectives financières de l’Union;
d)
le soutien à la mise au point des applications en aval de Galileo et d’EGNOS ainsi que la mise au point et l’évolution des éléments technologiques fondamentaux, tels que les jeux de puces et les récepteurs compatibles avec Galileo;
e)
le soutien des activités de certification et de normalisation liées à Galileo et EGNOS, en particulier dans le secteur des transports;
f)
la fourniture continue des services fournis par Galileo et EGNOS et, de manière complémentaire avec les initiatives des États membres et du secteur privé, l’évolution du marché de ces services, afin notamment de maximiser les avantages socio-économiques visés à l’article 4, paragraphe 1, point b);
g)
la coopération avec d’autres systèmes régionaux ou mondiaux de navigation par satellite, y compris pour faciliter la compatibilité et l’interopérabilité;
h)
les éléments permettant de vérifier la fiabilité des systèmes et leur exploitation ainsi que la performance des services;
i)
les activités liées à la fourniture des services et à l’extension coordonnée de leur couverture.
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