Art. 96
Protection des ICUE ou des informations sensibles non classifiées par l’Agence
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 96
Protection des ICUE ou des informations sensibles non classifiées par l’Agence
Sous réserve de la consultation préalable de la Commission, l’Agence adopte ses propres règles de sécurité, équivalentes aux règles de sécurité de la Commission pour la protection des ICUE et des informations sensibles non classifiées, y compris les règles relatives à l’échange, au traitement et au stockage de ces informations, conformément aux décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444.
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