Art. 94
Politique en matière d’accès aux documents détenus par l’Agence
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 94
Politique en matière d’accès aux documents détenus par l’Agence
1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Agence.
2. Le conseil d’administration adopte les modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001.
3. Les décisions prises par l’Agence en vertu de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 sont susceptibles de faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu respectivement des articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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