Art. 87
Dispositions financières relatives à l’Agence
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 87
Dispositions financières relatives à l’Agence
La réglementation financière applicable à l’Agence est adoptée par le conseil d’administration après consultation de la Commission. Elle ne s’écarte du règlement financier-cadre pour les organismes visés à l’article 70 du règlement financier que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l’Agence le nécessitent et avec l’accord préalable de la Commission.
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