Art. 30

Rôle de l’ASE

En vigueur depuis le 28 avr. 2021

Article 30 Rôle de l’ASE 1. À condition que la protection des intérêts de l’Union soit assurée, les tâches suivantes sont confiées à l’ASE: a) en ce qui concerne Copernicus: i) la coordination de la composante spatiale et de la mise en œuvre de la composante spatiale et de son évolution; ii) la conception, le développement et la construction de l’infrastructure spatiale de Copernicus, y compris l’exploitation de cette infrastructure et les passations de marchés qui la concernent, sauf lorsque cette exploitation relève d’autres entités; et iii) le cas échéant, la fourniture d’accès aux données provenant de tiers; b) en ce qui concerne Galileo et EGNOS: l’évolution des systèmes ainsi que la conception et le développement de parties du segment terrestre et des satellites, y compris les tests et la validation; c) en ce qui concerne toutes les composantes du programme: des activités de recherche et développement en amont dans les domaines d’expertise de l’ASE. 2. Sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission, l’ASE peut se voir confier d’autres tâches, en fonction des besoins du programme, à condition que ces tâches ne soient pas redondantes avec les activités réalisées par une autre entité chargée de l’exécution dans le contexte du programme et qu’elles visent à améliorer l’efficacité de la mise en œuvre des activités du programme. 3. Sans préjudice de la CCPF prévue à l’article 31, la Commission ou l’Agence peut demander à l’ASE une expertise technique et les informations nécessaires à l’exécution des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, dans des conditions convenues d’un commun accord.

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