Art. 7
Participation de pays tiers et d’organisations internationales au programme
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 7
Participation de pays tiers et d’organisations internationales au programme
1. Galileo, EGNOS et Copernicus, ainsi que les sous-composantes SWE et NEO, mais à l’exclusion de la sous-composante SST, sont ouverts à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’Espace économique européen.
Copernicus et les sous-composantes SWE et NEO, mais à l’exclusion de la sous-composante SST, sont ouverts à la participation des pays tiers suivants:
a)
les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays;
b)
les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays.
2. Conformément aux conditions énoncées dans un accord spécifique conclu conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne couvrant la participation d’un pays tiers ou d’une organisation internationale à un programme de l’Union:
a)
Galileo et EGNOS sont ouverts à la participation des pays tiers visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b);
b)
Govsatcom est ouvert à la participation des membres de l’AELE qui sont membres de l’EEE, ainsi qu’aux pays tiers visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b); et
c)
Galileo, EGNOS, Copernicus, Govsatcom, ainsi que les sous-composantes SWE et NEO, mais à l’exclusion de la sous-composante SST, sont ouverts à la participation de pays tiers autres que les pays tiers visés au paragraphe 1, et à celle d’organisations internationales.
L’accord spécifique visé au premier alinéa du présent paragraphe:
a)
assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers ou de l’organisation internationale participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il ou elle en retire;
b)
fixe les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs;
c)
ne confère au pays tiers ou à l’organisation internationale aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union;
d)
garantit les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers.
Les contributions visées au deuxième alinéa, point b), du présent paragraphe constituent des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.
3. Les composantes ou les sous-composantes du programme, à l’exclusion de la sous-composante SST, ne sont ouvertes à la participation de pays tiers et d’organisations internationales au titre du présent article que si les intérêts essentiels de la sécurité de l’Union et de ses États membres sont préservés, y compris en ce qui concerne la protection des informations classifiées au titre de l’article 43.
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