Art. 13
Responsabilité relative aux voyageurs et aux bagages
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 13
Responsabilité relative aux voyageurs et aux bagages
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, et sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I.
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