Art. 14
Assurance et couverture de la responsabilité
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 14
Assurance et couverture de la responsabilité
Une entreprise ferroviaire est suffisamment assurée ou dispose de garanties suffisantes dans des conditions de marché pour couvrir sa responsabilité, conformément à l’article 22 de la directive 2012/34/UE.
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