Art. 16
Contestation de responsabilité
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 16
Contestation de responsabilité
Même si l’entreprise ferroviaire conteste sa responsabilité quant au préjudice corporel subi par un voyageur qu’elle transporte, elle s’efforce, dans la mesure du raisonnable, d’assister le voyageur réclamant une indemnisation à des tiers.
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