Art. 4
Contrat de transport
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 4
Contrat de transport
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la conclusion et l’exécution d’un contrat de transport ainsi que la fourniture d’informations et de billets sont régies par les dispositions des titres II et III de l’annexe I.
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