Art. 40

Abrogation

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Article 40 Abrogation Le règlement (CE) no 1371/2007 est abrogé avec effet au 7 juin 2023. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.