Art. 41

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Article 41 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 7 juin 2023. Toutefois, l’article 6, paragraphe 4, est applicable à partir du 7 juin 2025.