Art. 22
Rapport de mise en œuvre
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 22
Rapport de mise en œuvre
Au plus tard le 7 juin 2023, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Ce rapport inclut les informations relatives au suivi recueillies au titre de l’article 21 et les informations résultant des obligations de transparence recueillies au titre de l’article 8. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport.
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