Art. 23

Évaluation

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Article 23 Évaluation Au plus tard le 7 juin 2024, la Commission procède à une évaluation du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur son application, qui couvre notamment: a) le fonctionnement et l’efficacité des mécanismes de garantie, en particulier ceux prévus à l’article 4, paragraphe 4, à l’article 6, paragraphe 3, et aux articles 7 à 11; b) l’incidence de l’application du présent règlement sur les droits fondamentaux, en particulier sur la liberté d’expression et d’information, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; et c) la contribution du présent règlement à la protection de la sécurité publique. Le cas échéant, le rapport est accompagné de propositions législatives. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’élaboration de ce rapport. La Commission évalue également la nécessité et la faisabilité de la création d’une plateforme européenne sur les contenus à caractère terroriste en ligne afin de faciliter la communication et la coopération dans le cadre du présent règlement.

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