Art. 5
Notification des fraudes et des irrégularités qui affectent des droits sur les ressources propres traditionnelles
En vigueur depuis le 30 avr. 2021
Article 5
Notification des fraudes et des irrégularités qui affectent des droits sur les ressources propres traditionnelles
1. Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres communiquent à la Commission une description des cas de fraude et d’irrégularités détectés portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR et concernant les ressources propres traditionnelles visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
Au cours de la période visée au premier alinéa, chaque État membre fournit des informations détaillées sur la situation des cas de fraude et d’irrégularités déjà communiqués à la Commission qui n’ont pas fait précédemment l’objet d’une mention de recouvrement, d’annulation ou de non-recouvrement.
2. La Commission adopte des actes d’exécution contenant les descriptions détaillées visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2.
3. Un résumé des descriptions visées au paragraphe 1 du présent article figure dans le rapport de la Commission visé à l’article 325, paragraphe 5, du TFUE.
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