Art. 7
Comité
En vigueur depuis le 30 avr. 2021
Article 7
Comité
1. La Commission est assistée par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) et par d’autres comités s’il y a lieu. Le CCRP et les autres comités sont des comités au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
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