Art. 12
Exigences en matière de gestion de la trésorerie et exécution des ordres de paiement
En vigueur depuis le 30 avr. 2021
Article 12
Exigences en matière de gestion de la trésorerie et exécution des ordres de paiement
Les articles 14 et 15 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 s’appliquent mutatis mutandis à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.
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