REGOLAMENTO·770·30 avril 2021

Regolamento (UE) 2021/770

RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2021/770 DU CONSEIL - du 30 avril 2021 - relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu’à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut

En vigueur depuis le 30 avril 2021 32 articles 1 version historisée
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