Art. 7
Dispositions relatives au Trésor et à la comptabilité
En vigueur depuis le 30 avr. 2021
Article 7
Dispositions relatives au Trésor et à la comptabilité
L’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 s’applique mutatis mutandis à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.
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